Réglementation des restaurants collectifs

Loi du 22 décembre  inscrivant de manière définitive 20% de produits bio et 40% de produits locaux et de saison dans toute la restauration collective

Voici l'extrait de la loi comportant ces mentions :

Article 47 septies

Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :

« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91.

« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

Source : www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0838.asp

À propos

Depuis 2015, cette opération est une initiative menée tous les ans par des chefs de restauration collective, des diététiciens et des associations conscients des liens entre alimentation, agriculture, santé et environnement. Ils s'engagent dans l’élaboration de menus originaux, aussi bons pour leurs convives et que pour la planète, et sont accompagnés à l'aide d'un kit outils pratique dédié pour approfondir leur stratégie d'intégration de produits plus écologiques et plus sains. En 2019, plus de 165 000 repas respectant la charte de l'opération ont été servis par les participants volontaires. Pour le climat, leur action commune a permis d'éviter l'équivalent de l'émission de 350 Tonnes de CO2.

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