Le Menu 2foisBON est une opération collective et gratuite qui s'adresse à tous les types de restauration collective.
Le Menu 2foisBON est une opération collective et gratuite qui s'adresse à tous les types de restauration collective.
Le Menu 2foisBON est une opération collective et gratuite qui s'adresse à tous les types de restauration collective.
Le Menu 2foisBON est une opération collective et gratuite qui s'adresse à tous les types de restauration collective.
L'opération des acteurs de la restauration collective
qui s'engagent pour des repas plus durables et équilibrés
Réglementation des restaurants collectifs
Loi du 22 décembre inscrivant de manière définitive 20% de produits bio et 40% de produits locaux et de saison dans toute la restauration collective
Voici l'extrait de la loi comportant ces mentions :
Article 47 septies
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :
« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91.
« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »
Source : www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0838.asp